Qu’est-ce que c’est ?
La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail.
Elle s’applique uniquement au salarié employé en CDI.
Ni l’employeur ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle.
Il est important de connaitre les quatre étapes d’une rupture conventionnelle sous peine de se la voir refuser.
La procédure
- L’employeur et le salarié conviennent d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Les entretiens permettent d’évoquer les conditions de la rupture conventionnelle, en déterminant le montant de l’indemnité versée ainsi que les modalités du préavis à effectuer.
Lors de chaque entretien, le salarié comme l’employeur peut se faire assister.
- À l’issu du ou des entretiens, la convention de rupture individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail dont les conditions sont librement définies.
Il est obligatoire de prévoir la date de rupture effective du contrat de travail et le montant de l’indemnité. Chaque partie doit disposer d’un exemplaire de cette convention signée.
- À compter de la date de signature, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leurs droits de rétractation.
- En l’absence de rétractation, la convention est envoyée à l’administration en vue de sa validation. La DDETSPP (ex-Direccte) dispose d’un délai de15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention.
En l’absence de réponse, la convention sera jugée comme valide.
En cas de refus d’homologation, la DDETSPP doit motiver sa décision.
Pour vous assurer de la validité d’une rupture conventionnelle, vous pouvez nous contacter. Nous vous accompagnerons dans votre gestion sociale.
34000 Montpellier